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Conditions Générales

 

Article 1:

Le paiement se réalise sans ristourne à la livraison, sauf en cas de stipulation contraire sur le bon de commande ou le contrat. 

Les paiements tardifs entraînent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt égal à 10 %, l’échéance est valable pour la mise en demeure sans sommations conformément aux articles 1139 et 1652 du Code Civil, selon l’art. 1248 du Code Civil et comme titre de clause pénale, une indemnisation forfaitaire de 15 % sur le montant sera due (avec un minimum de 125 €) pour tous les frais extrajudiciaires, tels les frais d’administration, etc.

Article 2:

Chaque commande implique l’acceptation de nos conditions par le client;

Article 3:

En cas de contestation, uniquement le juge de paix du canton ou les tribunaux de l’arrondissement de notre siège social sont compétents.


Article 4:


En cas d’annulation de la commande, le client doit une indemnisation forfaitaire de 10 % de la valeur de la commande.

Article 5:


Dans le cas où le vendeur serait empêché par des circonstances particulières de réaliser l’accord, celui-ci a le droit de suspendre l’exécution de l’accord ou de considérer l’accord totalement ou partiellement dissous sans être obligé à aucune indemnisation ou garantie. Sous des circonstances particulières, il est entendu toute circonstance qui a pour conséquence que l’exécution de l’accord par le vendeur ne peut plus être exigée raisonnablement par l’acheteur. Cela inclut entre autres, une guerre, un blocus, une grève, un incendie, une révolte, un bris de machine et en général toutes les perturbations d’entreprise soit à l’usine, soit dans les entrepôts du vendeur ainsi que de tiers ou des fournisseurs.

Des situations de force majeure qui en aucun cas ne sont de la responsabilité de Bio-health sprl sont entre autres la maladie, l’interdiction d’importation, d’exportation ou de transport de transit, des problèmes de transport, le non-respect (tardif) des obligations par des fournisseurs ou transporteurs et des pannes dans la production.

Bio-health sprl ne peut pas être tenue responsable pour des dégâts de tiers et l’acheteur préserve Bio-health sprl contre d’éventuelles demandes d’indemnisation de tiers. Bio-health sprl ne peut non plus être tenue responsable pour des dégâts causés par les transporteurs externes utilisés par Bio-health sprl, sauf si ces dégâts sont attribuables à un acte de malveillance ou à une faute grave du transporteur externe..

Article 6:

Tant que le prix des marchandises achetées n’est pas complètement payé, le vendeur demeure le propriétaire des marchandises. Malgré cette réserve de propriété, il est clairement conclu que l’acheteur est porteur des risques de perte, de destruction ou de dégât des marchandises, et ce, dès leur livraison.

Des produits vendus et/ou périmés ne sont pas repris ni remboursés.

Données de contact:     

Bio-health bvba
R. Vansteenbruggestraat 46
8790 Waregem
Belgique

E-mail : info@bio-health.be